Le domaine de la location immobilière demande de passer par certaines étapes avant de pouvoir sereinement mettre son logement sur le marché de la location. Les logements en location saisonnière ne font pas exception à la règle est doivent être mis en location uniquement après avoir suivi une certaine démarche.
Cette réglementation varie en fonction des régions et des villes. Découvrez la réglementation en vigueur pour les locations saisonnières sur l’Île de Ré. Déclaration en tant que meublé de tourisme et versement de la taxe de séjour, la législation et la règlementation derrière les locations courtes durées sur l’Île de Ré n’aura plus de secret pour vous.
Avant toute chose, il faut savoir que la déclaration en tant que meublé de tourisme concerne uniquement les logements qui remplissent certains critères. Seuls les villas, les maisons, les appartements ou les studios meublés sont concernés. Il faut aussi que le logement soit uniquement utilisé par le locataire (pas de hall de réception, pas d’espaces communs, pas de cohabitation avec le propriétaire, etc.). Les meublés de tourisme sont des logements pour une clientèle de passage (en vacances souvent) et qui n’y réside pas plus de 90 jours consécutifs.
Si votre logement remplit tous ces critères, que vous souhaitez vous lancer dans la location saisonnière et que le règlement de votre copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme alors vous pouvez déclarer votre logement en tant que meublé de tourisme. Sur l'Île de Ré, la déclaration en tant que meublé de tourisme s’effectue auprès de la mairie de l’île après avoir rempli le formulaire. Une fois rempli, il vous suffit de l’envoyer ou de le déposer directement à la mairie d’appartenance de votre logement en fonction de la commune dans laquelle il se situe sur l'Île de Ré. Une fois votre meublé enregistré, vous recevrez un récépissé.
Les meublés de tourisme concernent les résidences principales et secondaires. Ainsi, vous pouvez louer en courte durée votre résidence principale ou secondaire. Cependant, depuis 2018, vous ne pouvez louer votre résidence principale que 120 jours par an. Si ce délai est dépassé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Une résidence secondaire peut être louée de manière illimitée sur l’Île de Ré. De manière générale, si vous ne déclarez pas votre logement en tant que meublé de tourisme et que vous faites de la location saisonnière avec ce logement, vous vous exposez à une amende de 450 €.
Après l’étape de la déclaration, la réglementation des locations saisonnières sur l'Île de Ré implique que vous vous acquittiez de la taxe de séjour. Cette taxe de séjour est collectée auprès des touristes. Pour se faire, dans un premier temps, vous devez vous créer un compte sur la plateforme en ligne pour effectuer votre déclaration avant le 15 de chaque mois.
Grâce à cette déclaration mensuelle, vous obtiendrez un état récapitulatif qui vous permettra de reverser plus facilement la taxe de séjour au moment de la collecte. La période de perception de la taxe auprès des locataires s’effectuent du 1er janvier au 31 décembre mais les périodes de reversement, qui sont faits par vous, s’effectuent selon des périodes précises. Ainsi, les reversements s’effectuent le :
Vous pouvez faire ces versements par carte bancaire depuis votre espace personnel sur la plateforme, par virement bancaire aux coordonnées bancaires présentent sur l’état récapitulatif reçu par mail, par chèque accompagné de l’état récapitulatif signé ou en espèce directement à votre mairie d’appartenance sur l’Île de Ré. Enfin, dernière information importante sur la taxe de séjour sur l’Île de Ré, la taxe s'élève à 5% du coût de la nuitée, elle est plafonnée à 4,10 € et à cela s'ajoute une taxe départementale additionnelle de 10%.
La toute dernière étape que requiert la mise en location de meublés de tourisme sur l’Île de Ré est la déclaration de vos revenus locatifs.
Vous savez désormais tout de la législation et de la réglementation auxquelles sont soumises les locations saisonnières sur l’Île de Ré. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez être soulagé de toutes les contraintes liées à la location courte durée, Welkeys se charge de tout et gère vos locations saisonnières pour que vous ayez l’esprit léger toute l’année.
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